Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 19/10/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Alexis Bousquet, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »), exerçant sous le nom commercial Algorix, et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de conseil, d’intégration et d’automatisation par l’intelligence artificielle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Prestations

Le Prestataire propose des prestations comprenant notamment :

• la réalisation d’un audit de processus (diagnostic des tâches automatisables) ;
• la conception et l’intégration de solutions d’automatisation et d’intelligence artificielle ;
• l’accompagnement et la mesure des résultats des solutions mises en place.

La nature, le contenu, le périmètre et les livrables de chaque prestation sont définis dans une proposition d’accompagnement (devis) établie par le Prestataire et acceptée par le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre toute la diligence et le savoir-faire nécessaires à la bonne réalisation des prestations conformément aux règles de l’art.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’une proposition d’accompagnement (devis) détaillant le périmètre, les livrables et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et établis sur la base du devis accepté. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix s’entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les tarifs indiqués sur le site ou dans toute communication commerciale (mentions « à partir de ») sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme ; seul le prix figurant sur le devis accepté fait foi.

Tout frais externe engagé pour le compte du Client (abonnements à des outils tiers, API, licences logicielles, services d’hébergement, etc.) est à la charge du Client et lui est refacturé à l’euro près ou réglé directement par lui, selon ce qui est convenu au devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

• un acompte de 40 % du montant total est exigible à la commande ;
• le solde est payable à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis ;
• les prestations récurrentes (abonnement, maintenance) sont facturées mensuellement et payables à réception de facture.

Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les factures sont payables comptant, à réception, sauf accord particulier mentionné au devis. En tout état de cause, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués au devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la formation du contrat et de la transmission par le Client de l’ensemble des éléments et accès nécessaires. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à indemnité ou à pénalité, sauf faute lourde du Prestataire.

Article 7 – Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et notamment à :

• fournir en temps utile l’ensemble des informations, contenus, accès, identifiants et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• garantir qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les données, outils et systèmes mis à disposition du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une mauvaise exécution résultant d’un manquement du Client à ces obligations.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 – Éléments du Prestataire. Les méthodes, savoir-faire, outils, modèles, briques techniques et composants génériques développés ou détenus par le Prestataire, y compris lorsqu’ils sont intégrés aux livrables, demeurent sa propriété exclusive.

8.2 – Licence sur les livrables. Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire concède au Client, sur les livrables réalisés dans le cadre de la prestation (workflows, automatisations, configurations, scripts, prompts, bases de connaissances) ainsi que sur les éléments du Prestataire qui y sont intégrés, une licence non exclusive, non transférable, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur, l’autorisant à les utiliser, les reproduire, les modifier, les adapter et les faire évoluer, pour les besoins de sa propre activité, y compris en confiant leur exploitation, leur maintenance ou leur évolution au prestataire de son choix.

8.3 – Remise des sources. À l’issue de la prestation et après complet paiement, le Prestataire remet au Client les livrables dans un format exploitable et modifiable (notamment les exports des workflows et les fichiers sources), ainsi que les éléments de documentation nécessaires à leur exploitation.

8.4 – Restrictions. Le Client s’interdit de revendre, céder, sous-licencier, distribuer ou commercialiser les livrables en tant que tels, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

8.5 – Liberté du Prestataire. Le Prestataire reste libre de réutiliser, pour d’autres clients, les éléments visés à l’article 8.1 ainsi que les savoir-faire et techniques mis en œuvre, à l’exclusion de toute information confidentielle du Client au sens de l’article 9.

8.6 – Logiciels tiers. Les logiciels, services et composants tiers ou open source utilisés dans le cadre des prestations (notamment n8n, modèles d’intelligence artificielle, API) restent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation respectives, que le Client s’engage à respecter.

8.7 – Paiement. Tant que le règlement intégral n’est pas intervenu, aucun droit n’est concédé au Client sur les livrables.

8.8 – Référence commerciale. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client à titre de référence commerciale (nom, logo, description du projet), sauf opposition écrite du Client.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations et documents de toute nature concernant l’autre partie, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers. Cet engagement reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 10 – Données personnelles et sous-traitance

10.1 – Rôles. Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des prestations, le Client est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679). Le Client reste responsable de la licéité de la collecte et de l’utilisation des données qu’il confie ou fait collecter, et de l’information des personnes concernées.

10.2 – Description du traitement. L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les catégories de personnes concernées sont décrits dans l’annexe « Description du traitement » du devis accepté. Le Prestataire ne traite les données que pour la réalisation des prestations.

10.3 – Instructions. Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale contraire, auquel cas il en informe le Client avant le traitement sauf interdiction légale. Le devis accepté et les CGV constituent les instructions initiales du Client. Le Prestataire informe le Client s’il estime qu’une instruction enfreint le RGPD.

10.4 – Confidentialité. Le Prestataire garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à une obligation de confidentialité.

10.5 – Sécurité. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque (art. 32 RGPD), notamment : hébergement en France, contrôle des accès, chiffrement des échanges, cloisonnement des accès par client, journalisation. Les mesures détaillées sont communiquées au Client sur demande.

10.6 – Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation générale au Prestataire de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste figure à l’annexe du devis. Le Prestataire informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement, qui dispose de 15 jours pour s’y opposer pour un motif légitime. Le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection au moins équivalentes à celles du présent article et reste responsable à l’égard du Client de leur exécution.

10.7 – Transferts hors UE. Aucun transfert hors Union européenne n’a lieu sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD. Tout transfert prévu est indiqué à l’annexe du devis.

10.8 – Droits des personnes. Le Prestataire aide le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d’exercice des droits. Il transmet au Client, dans les meilleurs délais, toute demande reçue directement.

10.9 – Violations de données. Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose pour permettre au Client d’effectuer ses propres notifications.

10.10 – Assistance. Le Prestataire aide le Client à respecter ses obligations relatives à la sécurité, aux analyses d’impact et à la consultation de l’autorité de contrôle (art. 32 à 36 RGPD), compte tenu de la nature du traitement.

10.11 – Fin de prestation. À la fin de la prestation, le Prestataire supprime ou restitue les données au choix du Client, sous 30 jours, et détruit les copies existantes, sauf conservation imposée par la loi. Il confirme la suppression par écrit sur demande.

10.12 – Audit. Le Prestataire met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. Le Client peut demander un audit, une fois par an, avec un préavis de 15 jours, aux frais du Client, pendant les heures ouvrées et sans perturber l’activité ni compromettre la confidentialité des autres clients du Prestataire.

10.13 – Responsabilité. La responsabilité du Prestataire au titre du présent article est soumise au plafond de l’article 11.

10.14 – Données du Client en tant que tel. Pour le traitement des données du Client (contact, facturation), il est renvoyé à la Politique de confidentialité.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client. En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonné au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données du fait du Client ou de tiers, ou atteinte à l’image. Il ne saurait davantage être responsable du fonctionnement, des évolutions ou de l’interruption des outils, API et services tiers utilisés dans le cadre des prestations.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 13 – Durée, résiliation et réversibilité

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à la livraison et au complet paiement. Pour les prestations récurrentes, le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis et peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de fin de relation, le Prestataire restitue au Client, sur demande, les données et accès lui appartenant, dans un format exploitable, afin d’assurer la réversibilité des prestations.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.